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CONDITIONS DE SERVICE<\/p>\r\n

Mise \u00e0 jour le 1er septembre 2022.<\/p>\r\n

Les conditions de services, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \"contrat\".\u00a0<\/span><\/p>\r\n

Propri\u00e9taire de ce site web et fournisseur du service,<\/p>\r\n

LLMS SOLUTIONS SP\u00d3\u0141KA Z OGRANICZON\u0104 ODPOWIEDZIALNO\u015aCI\u0104<\/p>\r\n

M : poland@thegasportal.com
T : +48 789661710<\/p>\r\n

\u015anie\u017ckowice 31C
27-425 wa\u015bni\u00f3w, Pologne<\/p>\r\n

REGON : 525201835
NIP : 6612386844
Num\u00e9ro KRS : 0001034026<\/p>\r\n

ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"Fournisseur\"<\/b>.<\/p>\r\n

\"Client\"<\/b> y a-t-il une partie qui visite le site web www.thegasportal.com<\/span><\/a> et effectuer tout achat en ligne ou par les canaux de communication disponibles tels que le courrier \u00e9lectronique et le t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\r\n

tous deux ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \"F\u00eate<\/b>\" ou \"Parties<\/b>“.<\/p>\r\n

Les conditions de service sont uniquement valables et applicables si le Client a effectu\u00e9 un achat directement sur les canaux en ligne du Fournisseur. et <\/i>Les parties n'ont pas sign\u00e9 d'accord modifi\u00e9 ou personnalis\u00e9.<\/p>\r\n

1. Objet du contrat<\/p>\r\n

Le fournisseur souhaite fournir et le client souhaite acheter les produits disponibles sur le site Web de l'entreprise. www.thegasportal.com<\/span><\/a>ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"Produit\". Il est entendu que le Client aura le droit de revendre le Produit \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e et\/ou client du Client.<\/p>\r\n

L'obligation du fournisseur consiste \u00e0 fournir le produit \u00e0 partir des installations du fournisseur, dans la quantit\u00e9 convenue, sans d\u00e9faut de propri\u00e9t\u00e9. Le Fournisseur informera le Client, lors de l'acceptation du bon de commande, de l'\u00e9tablissement o\u00f9 les Produits seront pr\u00eats \u00e0 \u00eatre enlev\u00e9s. Le fournisseur ne donne aucune autre garantie concernant la qualit\u00e9 du produit.<\/p>\r\n

2. Produits<\/p>\r\n

2.1 Le Fournisseur vendra et livrera au Client le Produit qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement du Client via le site web. www.thegasportal.com<\/span><\/a> ou par le paiement d'une facture fournie par les employ\u00e9s du fournisseur.<\/p>\r\n

2.2 Pour les quantit\u00e9s de trous vis\u00e9es \u00e0 la clause 2.1, les deux parties sont tenues de prendre ou de payer. Les quantit\u00e9s de Produits livr\u00e9es peuvent varier sur une base mensuelle et d\u00e9pendent des commandes du Client et de la disponibilit\u00e9 des produits. Le Fournisseur fera tout son possible pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande du Client au-del\u00e0 des quantit\u00e9s indiqu\u00e9es dans la clause 2.1.\u00a0<\/span><\/p>\r\n

3. Commander<\/p>\r\n

3.1 Le Client doit envoyer une demande \u00e9crite par e-mail ou appeler le Fournisseur par t\u00e9l\u00e9phone. Dans le cas o\u00f9 le Client passe des commandes r\u00e9guli\u00e8res, le Client doit envoyer un courriel ou appeler le Fournisseur pour les livraisons de produits de la semaine ou du mois suivant au Fournisseur. Le fournisseur confirmera par \u00e9crit les livraisons ult\u00e9rieures. Dans le cas o\u00f9 le client a fait une demande par t\u00e9l\u00e9phone, le fait de retirer les produits chez le fournisseur est consid\u00e9r\u00e9 comme une acceptation de l'ordre d'achat.<\/p>\r\n

3.2 La fourniture et la livraison sont \u00e9tal\u00e9es dans le mois civil.<\/p>\r\n

3.3 Les parties conviennent qu'elles acceptent la communication par courrier \u00e9lectronique comme forme \u00e9crite du processus de commande. Dans tous les cas, les commandes ne sont finalis\u00e9es que lorsque le fournisseur a confirm\u00e9 le bon de commande en envoyant une confirmation \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : poland@thegasportal.com.<\/p>\r\n

4. Conditions de livraison<\/p>\r\n

4.1 Toutes les livraisons au titre du pr\u00e9sent contrat sont effectu\u00e9es sur la base de la FCA.<\/p>\r\n

5. Transfert de titre et de risque<\/p>\r\n

5.1 Le titre de propri\u00e9t\u00e9 des produits ainsi que les risques sont transf\u00e9r\u00e9s du fournisseur au client lorsque les produits sont charg\u00e9s dans le v\u00e9hicule du client dans les installations du fournisseur ou dans le v\u00e9hicule d'un tiers.rd<\/sup><\/span> partie contract\u00e9e par le Client ou le Fournisseur.<\/p>\r\n

6. Prix<\/p>\r\n

6.1 Les prix des Produits sont affich\u00e9s sur www.thegasportal.com ou fournis au Client par l'un des repr\u00e9sentants du Fournisseur.\u00a0<\/span><\/p>\r\n

6.2 Les prix s'entendent hors TVA, pour autant que le client confirme par \u00e9crit que le produit quitte le territoire des Pays-Bas. Les prix par Produit peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sur une base mensuelle, \u00e0 la seule initiative du Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur peut notifier au Client la r\u00e9vision propos\u00e9e des prix du Produit.\u00a0<\/span><\/p>\r\n

6.3 Les prix comprennent les taxes (\u00e0 l'exception de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA)) et les pr\u00e9l\u00e8vements actuellement applicables. Les parties au contrat sont conscientes que les prix peuvent \u00eatre influenc\u00e9s pendant la dur\u00e9e du contrat par des changements impr\u00e9visibles aujourd'hui, dans leur ensemble ou dans leur port\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>\r\n

6.4 En cas de survenance d'un \u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant une augmentation des prix des produits, le Fournisseur peut notifier au Client la r\u00e9vision propos\u00e9e des prix du produit. Si les parties ne conviennent pas de nouveaux prix pour le produit avant la prochaine livraison de produits, le pr\u00e9sent contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9 imm\u00e9diatement.\u00a0<\/span><\/p>\r\n

7. Paiement<\/p>\r\n

7.1 Le fournisseur \u00e9tablit des factures apr\u00e8s chaque livraison ou une facture cumul\u00e9e pour des livraisons multiples.<\/p>\r\n

7.2 Les paiements sont dus dans un d\u00e9lai de 30<\/b> jours \u00e0 compter de la date de facturation.<\/p>\r\n

7.3 En cas de retard de paiement, le client devra payer des int\u00e9r\u00eats moratoires au taux de 8% au-dessus du taux d'int\u00e9r\u00eat de base de la Banque centrale n\u00e9erlandaise. En cas de retard de paiement de plus de 60 jours, le Fournisseur peut cesser toute fourniture au Client 10 jours apr\u00e8s l'envoi d'un avis \u00e9crit \u00e0 cet effet et peut r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat. Par ailleurs, le paiement est imm\u00e9diatement exigible pour tous les produits et services fournis en vertu de tout contrat avec le client. En outre, le fournisseur se r\u00e9serve le droit d'exiger des frais de recouvrement et de r\u00e9clamer tout autre dommage.<\/p>\r\n

8. Garantie<\/p>\r\n

8.1 Le Client examinera sans d\u00e9lai le Produit livr\u00e9 et informera sans d\u00e9lai le Fournisseur par \u00e9crit de toute non-conformit\u00e9 des Produits. En tout \u00e9tat de cause, ce signalement d'une d\u00e9faillance ou d'un d\u00e9faut ne doit pas intervenir plus de sept (7) jours apr\u00e8s la livraison.<\/p>\r\n

9. Responsabilit\u00e9 civile<\/p>\r\n

9.1 Sous r\u00e9serve de la clause 9.5 ci-dessous, la responsabilit\u00e9 des Parties au Contrat est d\u00e9termin\u00e9e par le droit n\u00e9erlandais, tandis que la responsabilit\u00e9 du Fournisseur, dans la mesure o\u00f9 le droit n\u00e9erlandais le permet, sera dans chaque cas limit\u00e9e aux dommages physiques directs aux biens du Client et aux montants maximums cumul\u00e9s de 10.000,- EUR par ann\u00e9e civile. Les parties reconnaissent que les limites de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la clause 9.1 sont des limites globales qui s'appliquent collectivement au pr\u00e9sent contrat et \u00e0 chacun des bons de commande.\u00a0<\/span><\/p>\r\n

9.2 Le client reconna\u00eet et confirme par le pr\u00e9sent contrat qu'il agira \u00e0 tout moment conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et aux lois locales et internationales et qu'en cas de modification de la l\u00e9gislation, il adaptera ses processus commerciaux. Le Fournisseur n'est en aucun cas responsable des r\u00e9clamations, amendes ou restrictions re\u00e7ues par le Client qui d\u00e9coulent de ou sont li\u00e9es \u00e0 tout acte de faute (volontaire), activit\u00e9 commerciale, vente ou transport des Produits livr\u00e9s par le Fournisseur. \u00a0<\/span><\/p>\r\n

9.3 En cas de faute de leurs employ\u00e9s ainsi que des personnes et\/ou entreprises engag\u00e9es par les parties au contrat pour remplir leurs obligations en vertu du contrat, les parties ne sont responsables que des manquements en mati\u00e8re d'organisation et de surveillance et dans la mesure d\u00e9crite ci-dessus.<\/p>\r\n

9.4 Sous r\u00e9serve de la clause 9.5 ci-dessous, en aucun cas une partie ne sera responsable envers l'autre partie, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 ou en raison d'une violation du contrat ou autre, de tout dommage indirect ou cons\u00e9cutif, ou de toute perte de profit, perte de travail ou temps d'arr\u00eat.<\/p>\r\n

9.5 Toute limitation de la responsabilit\u00e9 ne s'applique pas aux obligations de paiement du client conform\u00e9ment au pr\u00e9sent contrat.<\/p>\r\n

9.6 Aucune disposition du pr\u00e9sent contrat n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilit\u00e9 de l'une ou l'autre des parties en cas de r\u00e9clamation ou de partie d'une r\u00e9clamation d\u00e9coulant d'un acte de faute intentionnelle, d'un d\u00e9c\u00e8s ou d'un pr\u00e9judice corporel, d'une responsabilit\u00e9 obligatoire en vertu des lois applicables aux Pays-Bas.<\/p>\r\n

9.7 Toutes les r\u00e9clamations pour d\u00e9faut et responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat sont soumises, dans la mesure o\u00f9 cela est l\u00e9galement possible, \u00e0 un d\u00e9lai de prescription de 6 mois \u00e0 compter du d\u00e9but l\u00e9gal du d\u00e9lai de prescription. Le d\u00e9lai de prescription n'est pas suspendu ou interrompu en raison de la n\u00e9gociation de la demande par les parties ou des circonstances de la demande, sauf convention \u00e9crite contraire.<\/p>\r\n

10. Force majeure<\/p>\r\n

10.1 Tout \u00e9v\u00e9nement de force majeure lib\u00e8re la Partie au Contrat affect\u00e9e par la force majeure de son obligation de remplir les obligations contractuelles affect\u00e9es par la force majeure pour la dur\u00e9e et l'\u00e9tendue des effets de la force majeure. Aucune des parties aux pr\u00e9sentes ne sera responsable envers l'autre en cas de manquement ou de retard dans l'ex\u00e9cution de l'une de ses obligations aux termes des pr\u00e9sentes (\u00e0 l'exception de toute obligation de paiement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance) en raison d'un \u00e9v\u00e9nement de force majeure qui emp\u00eacherait ou retarderait l'ex\u00e9cution ou la rendrait commercialement impraticable.<\/p>\r\n

10.2 Aux fins du pr\u00e9sent contrat, le terme \" force majeure \" d\u00e9signe tout \u00e9v\u00e9nement ou circonstance (a) qui \u00e9chappe au contr\u00f4le raisonnable d'une partie ; (b) auquel cette partie ne pouvait raisonnablement pas se pr\u00e9munir avant de conclure le pr\u00e9sent contrat ; et (c) qui, une fois survenu, ne pouvait commercialement pas raisonnablement \u00eatre \u00e9vit\u00e9 ou surmont\u00e9 ; et (d) qui n'est pas substantiellement attribuable \u00e0 l'autre partie, y compris, dans le cas du Fournisseur, l'aggravation d'un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9j\u00e0 existant. Les cas de force majeure peuvent inclure, sans s'y limiter, les cas de force majeure, la gr\u00e8ve ou le lock-out de personnes autres que le personnel et les sous-traitants de la partie, l'incendie, l'explosion, l'\u00e9pid\u00e9mie, la pand\u00e9mie).<\/p>\r\n

10.3 La partie touch\u00e9e notifiera imm\u00e9diatement par \u00e9crit \u00e0 l'autre partie la dur\u00e9e pr\u00e9vue et l'\u00e9tendue de l'\u00e9v\u00e9nement de Force majeure et fera tous les efforts commercialement raisonnables pour remplir ses obligations contractuelles et surmonter l'emp\u00eachement ainsi que pour r\u00e9parer ses obligations non ex\u00e9cut\u00e9es. Ces efforts ne comprennent pas la couverture d'achats de la part du fournisseur.<\/p>\r\n

11. Inefficacit\u00e9, amendements<\/p>\r\n

11.1 Le pr\u00e9sent contrat constitue l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord entre les parties sur l'objet du pr\u00e9sent contrat et tous les accords, arrangements et d\u00e9clarations ant\u00e9rieurs cessent de produire leurs effets \u00e0 la signature du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\r\n

11.2 Si certaines clauses du pr\u00e9sent contrat devaient \u00eatre ou devenir inefficaces ou irr\u00e9alisables, cela n'affecterait pas la validit\u00e9 des autres clauses. Dans ce cas, la disposition concern\u00e9e sera remplac\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e par les parties au contrat de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'objectif \u00e9conomique envisag\u00e9 par cette clause soit atteint aussi \u00e9troitement que possible. Il en va de m\u00eame si une lacune est d\u00e9tect\u00e9e et qu'il faut la combler.<\/p>\r\n

11.3 Toute modification, tout amendement ou toute r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat n'est valable que sous forme \u00e9crite.<\/p>\r\n

12. Confidentialit\u00e9<\/p>\r\n

12.1 Une partie (\" partie destinataire \") doit traiter de mani\u00e8re confidentielle et garder strictement confidentiels les donn\u00e9es, documents et autres informations qu'elle peut recevoir de l'autre partie (\" partie divulgatrice \") dans le cadre du contrat (y compris la conclusion du contrat et le contrat lui-m\u00eame) (\"Confidentiel<\/b> Information<\/b>\") et n'utilisera pas les informations confidentielles d'une autre mani\u00e8re que pour l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\r\n

12.2 Une partie ne doit pas mettre les informations confidentielles de l'autre partie \u00e0 la disposition d'un tiers sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l'autre partie. Aux fins de la pr\u00e9sente clause 13.2\u00a0 <\/span>Le terme \"tiers\" n'inclut pas les sous-traitants, les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, les courtiers, les compagnies d'assurance, les conseillers juridiques ou financiers, les soci\u00e9t\u00e9s engag\u00e9es pour le recouvrement de cr\u00e9ances, les auditeurs de la partie destinataire et, en cas de cession ou de transfert du contrat, les cessionnaires ou b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels, \u00e0 condition que les informations confidentielles leur soient divulgu\u00e9es en fonction du besoin d'en conna\u00eetre et qu'ils soient d\u00fbment li\u00e9s par des obligations de confidentialit\u00e9 et d'utilisation restreinte.<\/p>\r\n

12.3 Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 ne s'\u00e9teignent pas avec la fin du contrat, mais elles ne s'appliquent pas aux donn\u00e9es, documents et autres informations :\u00a0<\/span><\/p>\r\n